Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, sécurisation provisoire, remplacement de vitrage, réparation et travaux connexes proposées par Vitrier Igny auprès des clients particuliers et professionnels. Elles ont vocation à informer le client avant toute intervention, conformément au droit de la consommation et aux obligations d'information applicables aux prestations de dépannage à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations, notamment en matière de déplacement, main-d'oeuvre, fourniture de pièces et vitrages, établissement de devis, délais d'exécution, paiement, garanties et traitement des réclamations.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient notamment pour : remplacement de vitre cassée, mise en sécurité après bris, remplacement de simple vitrage, double vitrage ou vitrage feuilleté, pose de verre sur mesure, réparation de fenêtre, ajustement de menuiserie lié au vitrage, remplacement de joints et petites fournitures associées. Certaines prestations peuvent nécessiter une prise de cotes, une commande spécifique auprès d'un fournisseur ou une intervention en deux temps.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant conclusion du contrat, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de la prestation et du prix ou de la méthode de calcul du prix lorsqu'il ne peut être déterminé à l'avance.

Les tarifs peuvent comprendre, selon la nature de l'intervention :
• des frais de déplacement ;
• le coût de la main-d'oeuvre, généralement calculé au forfait ou au temps passé ;
• le prix des pièces, vitrages, consommables et fournitures ;
• le cas échéant, des majorations liées aux horaires particuliers, à l'urgence, au caractère sécurisé du vitrage demandé ou à une commande spéciale.

Un affichage ou une communication préalable des tarifs essentiels est assuré avant l'intervention. Le prix final dépend notamment des dimensions du vitrage, de son type, de l'accessibilité du chantier, des contraintes de sécurité et du délai de fourniture.

4. Devis préalable

Pour toute prestation lorsque la réglementation l'impose, ou dès que la nature des travaux le justifie, un devis préalable est remis au client avant exécution. Le devis mentionne notamment la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix unitaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Le devis devient contractuel après acceptation par le client, par signature manuscrite, validation électronique ou accord exprès équivalent. En situation d'urgence absolue, lorsque seul un travail conservatoire immédiat est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou éviter l'aggravation des dommages, l'entreprise informe le client du coût prévisible avant intervention et régularise un document dès que possible.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais communiqués sont donnés à titre estimatif, sauf engagement exprès. Une intervention de mise en sécurité peut être réalisée rapidement, tandis qu'un remplacement définitif dépend souvent des délais d'approvisionnement du vitrage. L'entreprise ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable à un fournisseur, à une rupture de stock, à une impossibilité d'accès, à des conditions météorologiques défavorables ou à un cas de force majeure.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît devoir payer les prestations effectivement réalisées. Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de dépannage d'urgence à domicile sollicité pour faire cesser un danger immédiat ou une dégradation manifeste, seules les pièces et travaux strictement nécessaires à la réponse à l'urgence peuvent être exécutés immédiatement sans remettre en cause le régime légal applicable.

7. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à l'issue de l'intervention ou selon l'échéancier prévu au devis. Un acompte peut être demandé, notamment pour les vitrages sur mesure ou les commandes spécifiques. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant facturation. Tout retard de paiement d'un client professionnel peut entraîner l'application de pénalités de retard et, le cas échéant, de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie contre les vices cachés et, selon la nature des travaux réalisés, les garanties relevant du droit de la construction. Les pièces et vitrages fournis bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant, dans les limites définies par celui-ci. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un choc, d'une mauvaise utilisation, d'une absence d'entretien, d'une dégradation volontaire, d'un événement extérieur ou d'une intervention d'un tiers non autorisé.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par courrier ou par e-mail, avec les références du devis ou de la facture, la description du problème et, si possible, des photographies. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès désignation ou sur demande, à compléter par l'entreprise : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées pour la gestion des devis, interventions, factures et demandes de contact sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le client peut consulter la politique de confidentialité du site pour connaître ses droits et les modalités d'exercice de ceux-ci.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables, notamment celles protégeant le consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .